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Les deux inculpés Trân Van Minh, ancien président du Comité populaire de la ville de Dà Nang pour la période 2006-2011 et Van Huu Chiên, ancien président du Comité populaire de la ville pour la période 2011-2014, ont été mis en instruction pour les «violations des règles relatives à la gestion et à l’utilisation des biens de l’Etat, causant la perte ou le gaspillage des biens», en application de l’article 219 du Code pénal de 2015 et pour les «violations des réglementations de l’Etat relative à la gestion des fonds de terre», en application de l’article 229 du Code pénal de 2015.
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| Trân Van Minh (gauche) et Van Huu Chiên. |
Selon l’enquête, entre 2002 et 2017, Phan Van Anh Vu, président du conseil d’administration de la compagnie par actions de construction Bac Nam 79, a créé, contribué des capitaux et géré directement les activités de cinq entreprises spécialisées dans le commerce immobilier dans le but de résumer en soi des projets immobiliers, des maisons et des terres publiques de la ville de Dà Nang à un prix inférieur à celui fixé par le Comité populaire municipal.
Les deux inculpés Trân Van Minh et Van Huu Chiên ont violé les règlementations sur la gestion et l’utilisation des biens de l’Etat, celles sur la gestion foncière comme la signature des documents, la demande à ses subordonnés de louer, de transmettre le droit d’utilisation foncière, d’aliéner des maisons et des terres publiques…de manière illégale à Phan Van Anh Vu.
Auparavant, la Police d’investigation du ministère de la Sécurité publique avait décidé de déclencher une poursuite pénale contre ces deux inculpés Tran Van Minh et Van Huu Chiên pour «violation des règles relatives à la gestion et à l’utilisation des biens de l’Etat, causant la perte ou le gaspillage des biens» et "violation des réglementations de l’Etat relative à la gestion des fonds de terre".