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| Les étapes d’élaboration et de remplissage des documents restent une charge pour les entreprises. |
| Photo : LD/CVN |
Ces informations sont incluses dans le rapport Indice du coût des procédures administratives 2022 (APCI 2022) préparé par le Conseil consultatif du gouvernement pour la réforme des procédures administratives avec le soutien de USAID Linkages for Small & Medium Enterprises (USAID LinkSME).
Le rapport indique que bien que les localités aient fait de gros efforts pour simplifier les procédures administratives, le manque de communication politique et de dialogue avec les entreprises, et l’insuffisance de la planification sont des obstacles majeurs à la réduction de la charge de conformité pour les entreprises qui effectuent des procédures administratives sur l’investissement.
L’enquête auprès de 3.092 entreprises a révélé qu’environ 4,7% des entreprises avaient payé des frais officieux pour mener à bien les procédures d’investissement.
Ce taux a considérablement diminué par rapport aux années précédentes, selon le rapport.
Selon le rapport, le groupe des procédures administratives d’investissement a vu ses scores APCI 2022 augmenter de 4,9 points par rapport à l’APCI 2021.
C’est le groupe qui obtient le score le plus élevé parmi les neuf groupes de procédures administratives de l’APCI.
L’enquête a indiqué qu’une partie de la raison de l’insuffisance du groupe de procédures administratives d’investissement était que de nombreuses localités manquaient de plans directeurs liés à l’utilisation des terres, à la planification de la construction et aux informations environnementales, ce qui a conduit à la confusion et au manque de transparence dans les décisions d’approbation des investissements des localités.
Le manque d’informations partagées entre les agences gouvernementales locales impose des charges sur les coûts de mise en conformité et les risques juridiques pour les investisseurs.
Pour surmonter cette situation, la constitution d’un système d’information et d’une base de données nationale sur la planification permettra d’améliorer la coordination entre les organismes locaux concernés dans l’exécution des procédures administratives sur l’investissement.
De même, le partage d’informations relatives aux opérations commerciales, aux systèmes d’information sur les investissements et aux sites de service public/d’information sur les procédures et processus d’investissement aux niveaux du gouvernement, du ministère du Plan et de l’Investissement et des localités contribuera à réduire le temps et les coûts de recherche et de mise à jour des informations, augmentant l’efficacité du processus de gestion et de mise en œuvre des projets d’investissement au Vietnam.
Quelque 32,2 heures pour une procédure foncière
Le rapport APCI 2022 montre également que pour effectuer une procédure administrative dans le groupe foncier, chaque entreprise doit passer 32,2 heures en moyenne et le coût direct est d’environ 3,8 millions de dôngs (160 USD).
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| Les localités ont mis en œuvre de nombreuses réformes des procédures administratives foncières ces dernières années. |
| Photo : VNA/CVN |
Le rapport montre que les étapes d’élaboration et de remplissage des documents restent une charge pour les entreprises, alors que des "sous-procédures" existent toujours car le système de base de données sur le foncier n’est pas établi et largement appliqué, il y a un manque de lien entre les agences de gestion foncière à tous les niveaux.
La mise en place de services publics en ligne pour les procédures administratives foncières est encore modeste. 5% des 3.092 entreprises participant à l’enquête ont déclaré avoir soumis des documents en ligne, 1% des entreprises ont déclaré avoir reçu les résultats en ligne. Les entreprises n’ont pas encore été en mesure d’effectuer le paiement des obligations fiscales pour la transaction foncière en ligne.
Le groupe des procédures administratives foncières a des scores APCI 2022 en baisse de 1,2 point par rapport à APCI 2021.
Le score APCI du groupe des procédures administratives foncières au cours des cinq dernières années de 2018 à aujourd’hui a eu tendance à légèrement diminuer, dans lequel, 2019 a connu l’évolution la plus positive, l’année dernière a montré des signes d’urgence d’une réforme globale des procédures administratives foncières.
Le gouvernement, le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement et les localités ont mis en œuvre de nombreuses réformes des procédures administratives foncières ces dernières années, mais des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour rendre ce groupe de procédures administratives plus pratique pour les entreprises.
Le groupe de procédures administratives foncières devait se concentrer sur la stimulation de l’utilisation de la technologie, le perfectionnement du système d’information foncière et la base de données des terres et des biens fonciers attachés comme base des réformes des processus, de la normalisation des procédures et de l’amélioration de la coordination entre les agences concernées, a suggéré le rapport.
VNA/CVN
