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| Une vue sur la conférence, le 29 juin à Hô Chi Minh-Ville. |
Il s’agit de l’un des constats faits par les administrations, les organismes et les spécialistes participant à la conférence récapitulative «Bilan de l’application des ordonnances de défense commerciale et définition des mesures à prendre» qui a été co-organisée le 29 juin à Hô Chi Minh-Ville par l’Autorité de la concurrence, relevant du ministère de l’Industrie et du Commerce, et le Centre de l’organisation mondiale du commerce et de l’intégration, relevant de la Chambre d’Industrie et de Commerce du Vietnam.
Peu d’entreprises s’intéressent à la défense commerciale
Le rapport de l’Autorité de la concurrence souligne que les ordonnances sur la défense commerciale, entrées en vigueur il y a plus de sept ans, sont encore négligées par les entreprises et les associations professionnelles, y compris en cas de litige avéré, dans leurs relations d’affaires à l’international, et ce, en dépit du fait qu’elles et les pays sont en plein processus d’intégration à l’économie mondiale.
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| Nguyên Phuong Nam, directeur adjoint de l’Autorité de la concurrence. |
En effet, en un peu plus de dix ans, seulement près de cent procédures relevant de la défense commerciale ont été engagées par des entreprises vietnamiennes, dont 72 en dumping, 7 en subvention publique, outre 17 autres de diverse nature.
«Nombreuses sont les entreprises qui hésitent à engager des procédures en matière de défense commerciale, ou même à simplement recourir à l’office d’un avocat et, en cas contraire, sont réticentes ou ont des problèmes pour renseigner suffisamment leurs dossiers, y compris ceux qui sont destinés aux organismes d’enquête», a souligné Nguyên Thi Huong Giang, chef adjointe du Bureau de traitement des litiges de défense commerciale de l’Autorité de la concurrence.
En dehors de la question du coût de telles procédures, qui concerne essentiellement les PME, la collation de documents et de preuves s’avère toujours problématique. En effet, selon un sondage effectué par le Centre de l’organisation mondiale du commerce et de l’intégration, 71% des entreprises ont répondu qu’il était difficile de réunir les éléments nécessaires pour constituer un dossier, en particulier pour démontrer les pratiques déloyales, notamment en termes de marges comparées des produits importés et des produits domestiques, réduisant à néant toute perspective de procédure.
Pis, des difficultés plus élémentaires ont été constatées car, «si 35% affirment ne pas être en mesure de démontrer les pertes résultant de pratiques déloyales d’entreprises étrangères, près de 62%, en revanche, sont incertaines de la réalité de telles pratiques... contre seulement 4% qui ne rencontrent aucun problème avec le second point comme avec le premier en vue de l’introduction d’une procédure», a précisé la directrice du centre, Nguyên Thi Thu Trang.
L’Autorité de la concurrence prête à soutenir les entreprises
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| Nguyên Thi Thu Trang, directrice du Centre de l’organisation mondiale du commerce et de l’intégration. |
Pourtant, les cas dans lesquels une procédure de défense commerciale pourrait être engagée auprès de l’une ou l’autre des autorités administratives sont loin d’être rares. Néanmoins, et pour ne prendre que le cas de l’Autorité de la concurrence, deux seulement ont été dilligentées par cette dernière, pour des cas de dumping sur des produits de l’acier.
Une situation à laquelle il pourrait être remédié de la manière la plus simple : «nous sommes prêts à assister les entreprises à constituer un dossier conforme aux exigences procédurales», a affirmé le directeur adjoint de l’Autorité de la concurrence, Nguyên Phuong Nam. Mais un changement de comportement en amont est aussi, sinon plus important selon lui : les entreprises doivent communiquer et coopérer entre elles comme avec les organismes professionnels et administratifs, et ces derniers, entre eux, afin de mener une veille efficace dans leurs secteurs et d’améliorer les conditions de défense commerciale des entreprises.
«Aujourd’hui, le bilan de l’application de ces ordonnances est très limité compte tenu du faible nombre de cas, de sorte qu’il est difficile d’en percevoir les défauts sur le plan pratique, or, nous avons absolument besoin des opinions et des avis des entreprises en la matière pour améliorer cette réglementation, comme pour en faire une loi en vue de lui conférer une plus forte autorité», a demandé Nguyên Phuong Nam.
Actuellement, l’Autorité de la concurrence mène trois procédures, ce qui est peu, mais peut être considéré comme un bon signe, estiment des spécialistes. Cela n’empêche pas cet organisme, toutefois, d’améliorer les dispositions de ces textes qui assurent également le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce, ni de seconder les cabinets d’avocat dans l’établissement de consultations en la matière.
Partageant les remarques des spécialistes, le Docteur Nguyên Ngoc Son, doyen de la Faculté de droit de l’Université Tôn Duc Thang, a demandé aux organismes compétents d’établir un réseau d’informations, ainsi que les modalités de leur emploi afin de garantir la confidentialité des intervenants.
Les méthodes de calcul des seuils de dumping, d’allocation d’échange comme tous les moyens de défense commerciale, doivent être expliqués en détail et de la manière la plus claire possible. Il a également suggéré que l’Autorité de la concurrence conçoive des guides sur les mesures de défense commerciale, leur application, et plus particulièrement le dépôt d’un dossier pour chaque catégorie de procédures, afin d’éviter aux entreprises toutes difficultés sur ces points et, surtout, de faciliter leur prise de décision.