La propriété foncière
de toute la population
La loi sur le foncier est l’une de celles agissant de plus profondément sur le développement socio-économique et la stabilité sociopolitique du pays. Composée de 14 chapitres, 212 articles, la loi sur le foncier de 2013 (amendée) indique que le foncier du pays est la propriété de toute la population, au nom de laquelle l’État en assure la propriété foncière et la gestion. L’État confie le droit d’utilisation à ceux qui l’utilisent.
 |
| Cinq lois ont été approuvés par l’Assemblée nationale et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 |
La loi stipule les droits et les devoirs de l’État à l’égard des utilisateurs du foncier, sa responsabilité envers ceux pratiquant la production agricole et ceux d’ethnies minoritaires, sa responsabilité dans la fourniture d’informations aux habitants. Une des nouveautés concerne la délivrance des attestations personnelles ou d’un «livret rouge» commun dans le cas où les droits d’utilisation et de propriété concernent plusieurs personnes.
La loi présente des règlements concrets vis-à-vis des cas où l’État doit récupérer des terrains au service de l’œuvre de défense et de sécurité nationales, le développement socio-économique du pays.
La loi stipule aussi des sanctions vigoureuses lorsque l’investisseur d’un projet n’a pas exploité à terme le terrain fourni. Si son retard dépasse les 24 mois, l’État le récupérera sans indemnisation.
Une tâche permanente
La loi sur la pratique de l’économie et la lutte contre le gaspillage (amendée - 5 chapitres, 80 articles) précise notamment cette tâche dans les sphères de la gestion et de l’utilisation du budget d’État, du capital et des biens étatiques, de la main-d’œuvre et du temps de travail dans le secteur étatique. Elle traite aussi de la gestion de l’exploitation et de l’utilisation des ressources naturelles, de la gestion des activités de production, d’affaires et de consommation chez les organisations de masse, les établissements familiaux et les particuliers.
En principe, c’est une tâche permanente qui doit être menée de pair avec la réforme administrative. La révélation d’actions de gaspillage et le traitement des informations sur cette révélation constituent une nouveauté importante de la loi. Celle-ci est complétée par un mécanisme de lutte contre les actions de gaspillage, à travers des contrôles, inspections et audits annuels.
Priorité aux ressources humaines
La loi sur l’adjudication (13 chapitres, 96 articles) met l’accent sur la priorité accordée au développement des ressources humaines, ce qui permettra l’adjudication réussie des investisseurs vietnamiens, la création de plus d’emplois aux travailleurs du pays et la stimulation de la production intérieure. La priorité en la matière aidera à renforcer la capacité des adjudicataires vietnamiens d’introduire des technologies avancées et d’élever leur compétitivité afin de pouvoir remporter des adjudications importantes, non seulement au Vietnam mais aussi à l’étranger.
Concernant la sanction des infractions dans l’adjudication, la loi ajoute dans la liste des actes interdits un certain nombre d’autres, et stipule de plus les sanctions vis-à-vis des particuliers négligeant leur responsabilité de prendre des sanctions contre les contrevenants.
Tâches des cadres accueillant les citoyens
La loi sur l’accueil administratif des citoyens (amendée - 9 chapitres, 36 articles) règlemente la responsabilité des cadres chargés d’accueillir les citoyens. En accueillant le citoyen, le cadre doit avoir une attitude convenable, respecter et écouter attentivement le citoyen, réceptionner sa requête qu’elle soit réclamation ou dénonciation, noter exactement tout qu’il dit... D’autre part, il a la charge d’expliquer et de guider le citoyen afin qu’il exécute son devoir conformément à la loi.
Quant au chef du service d’accueil des citoyens, outre la responsabilité de diriger et d’organiser l’accueil des citoyens à son service, il doit les accueillir lui-même au moins une journée de travail par mois, sans oublier les cas inopinés.
Identifier la responsabilité de chacun
La loi sur l’amendement de la loi sur la lutte contre les incendies indique la responsabilité des chefs de services, des organisations, des familles et aussi de chaque particulier dans la sensibilisation et la surveillance de la réalisation de la loi en la matière.
La loi est complétée de nouveaux règlements concernant notamment les services contre les incendies, la lutte contre les incendies dans les bases nucléaires, les établissements producteurs et les dépôts d’armes et de matériaux explosifs, les sanctions vis-à-vis des établissements coupables de négligence.
La loi précise des actes interdits, tels que : transport de marchandises ou de substances susceptibles d’exploser ou de brûler dans les lieux bondés, retard pour donner l’alerte...
Mise en vigueur, cette loi a pour but de renforcer la gestion de l’État, de créer des bases juridiques pour mieux identifier la responsabilité des organisations et des particuliers.
Nghia Dàn/CVN