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| Les députés discutent |
La plupart des parlementaires se sont accordé sur le champ d’application de ce texte concernant la responsabilité d’indemnisation de l’État dans sa fonction de gestion administrative, sur les procédures et l’exécution des décisions de justice rendues en la matière.
Bùi Van Xuyên, député de la province du Thai Binh, a déclaré apprécier ce projet dont les règles sont à même de régler les difficultés existantes en matière de responsabilité et d’indemnisation par l’État.
Les députés ont notamment considéré que ce texte devait concerner l’indemnisation des erreurs judiciaires, et garantir l’égalité des parties dans les procédures de responsabilité de l’État.
La députée de la province du Quang Ngai (Centre), Dinh Thi Hông, a demandé à ce que «la succession de la victime, personne physique ou morale, d’une erreur judiciaire puisse engager la responsabilité de l’État».
Selon le député de la province de Long An, Hoàng Van Liên, les cadres qui sont à l’origine d’une erreur judiciaire devraient ne pas pouvoir représenter à la procédure, et avoir l’obligation de fournir tous les documents et autres éléments de preuves à l’autorité administrative et/ou judiciaire saisie.
«La victime d’une erreur judiciaire et ses proches subissent un préjudice non seulement économique, si ce n’est physique, mais aussi moral. Je trouve tout à fait logique que l’auteur de la décision présente solennellement ses excuses, sauf s’il conteste l’erreur. Actuellement, la cérémonie d’excuse est organisée uniquement si les victimes en font la requête», a expliqué Nguyên Thi Thuy, députée de la province de Bac Kan.
Mercredi après-midi 31 mai, l’AN examine le projet de résolution portant programme législatif, d’ordonnances et de supervision de l’AN pour 2018.
La 3e session de cette XIVe législature de l’AN a lieu du 22 mai au 21 juin. L’ordre du jour réparti sur ses 22 jours et demi concernent d’importantes questions pour le pays, l’examen et le vote de plusieurs lois, ainsi que l’évaluation de la situation du plan de développement socioéconomique de 2017.
Texte et photo : Hai Vu/CVN