Cette loi de 17 chapitres et 175 articles stipule clairement les règles, les compétences, les formes, le processus et les formalités d'élaboration et de promulgation des textes normatifs et juridiques, la responsabilité des organes d'État, organisations et particuliers en la matière.
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| La chef de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Truong Thi Mai. |
| Photo : Phuong Hoa/VNA/CVN |
La loi stipule également que le cadre de textes normatifs et juridiques comprend, entre autres, la Constitution, les Codes, les Lois, les Résolutions de l'Assemblée nationale, les ordonnances, les Résolutions du Comité permanent de l'AN, les Résolutions entre le Comité permanent de l'AN et le présidium du Front de la Patrie du Vietnam, les décrets et décisions du président de la République, les arrêtés du gouvernement, les Résolutions entre le gouvernement et le présidium du Front de la Patrie du Vietnam, les décisions du Premier ministre.... En outre, cette loi stipule clairement les actes interdits.
Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016.