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| Le tabac est interdit dans les établissements sanitaires. |
La Loi sur la prévention et la lutte contre le tabagisme donne pour tâches aux dirigeants de services, aux associations et aux localités de limiter ou d’interdire le tabac lors des mariages, des funérailles et des fêtes. Elle interdit de fumer dans les établissements sanitaires et éducatifs (excepté les écoles supérieures, les universités et instituts), les centres de loisirs ou de distraction pour enfants, ainsi que les endroits présentant des risques d’incendie ou d’explosion. Le tabac est également interdit dans les transports en commun tels que bus, avion et métro. Toute vente ou fourniture de tabac aux moins de 18 ans, sa vente par distributeurs automatiques, la publicité, la promotion et le marketing de produits tabagiques, ainsi que l’emploi d’images concernant le tabac dans la presse et les ouvrages destinés aux enfants sont également prohibés.
Par ailleurs, les produits tabagiques devront comporter une mention en vietnamien sur les risques que ces derniers présentent, occupant 50% de la surface de leur conditionnement. Cette mention doit en outre être changée tous les deux ans. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2013.
La loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent
Ce texte institue un mécanisme global de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ses dispositions créent des obligations aux professionnels de s’informer sur leurs clients, de faire rapport de tout cas suspect, ainsi que de collecter, de traiter et de transmettre toutes informations en ce domaine.
Plus précisément, les sociétés financières, mais aussi les sociétés, commerçants et professions libérales appelées à manipuler ou participer à des activités impliquant d’importants fonds, y compris hors secteur de la banque et de la finance tels que casino, salle de transaction immobilière, avocat, notaire..., doivent s’informer sur leurs clients. Ils ont le devoir de rapporter à la Banque d’État du Vietnam toutes transactions de forte valeur à partir d’un seuil qui sera déterminé par le Premier ministre sur proposition de la Banque d’État, et réévalué conformément à l’évolution du développement socioéconomique du pays.
Ils ont aussi pour obligation de dénoncer à la Banque d’État tous soupçons sur la nature ou l’origine de capitaux. La loi mentionne certains faits ou comportements devant susciter des doutes, dont la fourniture d’informations fausses ou insuffisantes, mouvements anormaux sur les comptes, transfert et retrait rapides de sommes, clients demandant fréquemment de changer les grosses coupures en petites. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Hà Minh/CVN